Afin d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, qui comptabiliserait environ 15 milliards d’euros chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFiP), impose depuis le 1er janvier 2018 l’utilisation « de solutions dites conformes et certifiées ». Cette nouvelle mesure rendrait impossible toute pratique frauduleuse telle que la dissimilation de paiements ou partie des paiements. En effet, peu importe la qualification de votre logiciel de caisse, il doit répondre aux 4 conditions exigées par le texte de loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage.
Pour résumer, depuis le 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications.
Quelles entreprises sont concernées ?
En principe, depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels, restaurateurs et commerçants assujettis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou une caisse enregistreuse doivent être équipés d’un appareil certifié sécurisé.
La loi vise plus spécifiquement les caisses enregistreuses dîtes « autonomes », les terminaux de point de vente, ainsi que les logiciels complets d’encaissement qui incluent la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité. L’une des principales erreurs consiste donc à penser que tous les logiciels sont cernés, alors que ce n’est pas le cas.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi anti-fraude de 2018 ?
Un professionnel qui ne se serait pas encore équipé d’un « appareil certifié sécurisé » s’exposerait à une amende de 7 500 euros et devrait régulariser sa situation dans les 60 jours. Afin de contrôler le respect de cette nouvelle obligation, l’administration peut intervenir à tout moment dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA. Cette nouvelle procédure est prévue à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.
Les conséquences pour les professionnels assujettis à la TVA
Cette nouvelle contrainte se révèle être très onéreuse pour les petits commerçants qui ont déjà du mal à survivre dans cet environnement économique des plus difficile. À titre d’exemple, une caisse enregistreuse certifiée NF 525 ainsi que sa licence d’utilisation coûtent environ 700 euros par an. Cette loi ne viserait donc qu’à lutter contre une fraude à la TVA évaluée à quelques 3 milliards d’euros sur un total de 15 milliards d’euros.
Pourtant, Bercy dispose des moyens pour lutter contre la véritable fraude, l’administration peut aisément comparer les ratios de stocks, de chiffres d’affaires, de bénéfices ainsi que la clé de répartition des charges des restaurants d’un même quartier. En cas d’incohérence, les contrôles peuvent être ciblés et déboucher rapidement sur un redressement fiscal.
Face à de telles exigences, il est donc indispensable de s’équiper d’un logiciel certifié soit par un organisme accrédité ou plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme aux modèles donnés par l’administration. Bien évidemment, les données collectées par le logiciel doivent faire l’objet d’un archivage en cas de contrôle par l’administration fiscale. L’absence d’archivage peut conduire à la « remise en cause de la sincérité de la comptabilité ».
