Justice

Loi anti-fraude du 1er janvier 2018 ; mythes et réalités

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, qui comptabiliserait environ 15 milliards d’euros chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFiP), impose depuis le 1er janvier 2018 l’utilisation « de solutions dites conformes et certifiées ». Cette nouvelle mesure rendrait impossible toute pratique frauduleuse telle que la dissimilation Lire la suite…

Par cevennes, il y a